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CHP 8 : Le régime juridique des indépendants
I) Les conditions d’accès au régime d’indépendant
A) Le statut d’indépendant
Le travailleur indépendant (artiste, artisan, commerçant, profession libérale) est une personne physique qui exerce une activité intellectuelle, commerciale ou libérale dans le cadre d’un contrat d’entreprise et non dans le cadre d’un contrat de travail.
Le travailleur indépendant gère son activité librement, en accord avec ses clients et sans aucun lien de subordination avec un employeur. Propriétaire de ses instruments de travail, il exerce à son profit une activité professionnelle dont il supporte les risques. Sa rémunération se fait sous forme d’honoraires qu’il fixe librement ; il paie directement ses charges à l’Urssaf.
Le travailleur indépendant doit s’immatriculer auprès de la Chambre de commerce et d’industrie ou auprès de la Chambre des métiers selon la nature de son activité, sachant qu’il exerce une activité non salariée, à caractère artisanal, commercial ou libéral.
Remarque : l’entreprise individuelle est constituée par une personne physique qui, désirant exercer une activité professionnelle de façon lucrative et indépendante, va se déclarer en tant que commerçant, artisan ou profession libérale.
B) Les commerçants et les professions libérales
1) Le cas des commerçants
Est commerçant toute personne physique ou morale qui réalise des actes de commerce (lesquels se divisent en actes de commerce par nature, en actes accomplis pour l’exercice du commerce, et en actes de commerce par la forme) de façon répétée pour pouvoir en vivre, en agissant pour son propre compte et en son nom personnel (se distinguant ainsi du vendeur salarié qui travaille pour le compte de son employeur). L’activité commerciale est réalisée par un commerçant individuel ou par une société.
2) Le cas des professions libérales
L’activité libérale peut découler d’une nomination par l’autorité publique (ex. : notaire) ou relever d’un ordre professionnel (ex. : pharmacien). De l’architecte au vétérinaire en passant par l’avocat ou l’expert-comptable, l’activité professionnelle est considérée comme libérale dès lors qu’elle n’est pas assimilée à une activité salariée et qu’elle ne relève pas des secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’industrie et de l’agriculture.
C) La déclaration d’existence
Une fois déterminé le statut juridique et fiscal, ces indépendants doivent déclarer l’existence de leur activité. Cette démarche est obligatoire et s’effectue en un même lieu, en une seule fois, avec un dossier unique auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Le CFE permet en effet de remplir l’ensemble des formalités administratives, fiscales et sociales et les transmet ensuite aux différents organismes concernés (caisses de protection sociale, centre des impôts…). Pour les commerçants, le CFE compétent est celui de la Chambre de commerce et d’industrie ; pour les professions libérales, il s’agit du CFE de l’Urssaf du lieu d’activité.
II) Les restrictions de l’accès au statut d’indépendant
A) Les limites aux conditions d’accès
1) Pour les commerçants
Les restrictions liées à la personne : les incompatibilités
- Si, en principe, toute personne peut devenir commerçant, les incapables comme les mineurs et certains majeurs (en raison de l’altération de leurs facultés mentales) ne peuvent pas accéder à ce statut ;
- Certaines professions sont également incompatibles avec l’exercice du commerce : fonctionnaires, notaires, huissiers… ;
- Certains commerces sont réglementés et nécessitent une autorisation préalable (activité de spectacle) ou un diplôme (pharmacien) ;
- Les étrangers peuvent être commerçants en France s’ils sont ressortissants d’un pays de l’Union européenne. S’ils sont étrangers (c’est-à-dire non ressortissants d’un pays de l’UE), ils doivent être titulaires d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité commerciale.
Les restrictions liées à l’activité : les interdictions
Les personnes qui ont été condamnées à certaines peines ne peuvent pas exercer une profession commerciale. Il en est ainsi des condamnés pour crime, vol, escroquerie ou abus de confiance.
2) Pour les professions libérales
Des exigences de nationalité, de compétences et de probité s’imposent selon les cas aux différentes professions libérales. Le droit a en outre fixé un certain nombre d’incompatibilités professionnelles en liaison notamment avec les activités commerciales (par exemple, un médecin ou un dentiste ne peut pas exploiter une officine pharmaceutique) ; de même, les activités commerciales sont interdites aux officiers ministériels (notaires, huissiers) et aux avocats.
B) Les justifications de ces limites
Pour les commerçants, l’exercice du commerce entraînant des risques financiers, les mineurs et les incapables majeurs sont protégés par le biais des incompatibilités. D’autres restrictions ont pour but, selon les cas, de contrôler et d’organiser la profession concernée, en s’assurant des aptitudes requises et, le cas échéant, en écartant des activités concernées les personnes ne présentant pas les garanties morales nécessaires, le but étant d’assurer la moralité du commerce.
Pour les professions libérales, l’objectif le plus souvent recherché est de protéger leur indépendance qui ne doit pas être guidée par l’esprit de profit étroitement lié à l’activité commerciale.